Derniers articles

Publié le 01/02/13 Vu 1 370 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit applicable au régime matrimonial et choix des époux

Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 395 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gage du contrat d'assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire : droits de succession

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 093 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Dissimuler un enfant lors d'un changement de régime matrimonial n'est pas, en soi, frauduleux

L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 215 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2013

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants. Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier selon les modalités définies par le décret 2010-1601 du 20 décembre 2010. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2013 calculés par nos soins.

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Publié le 01/02/13 Vu 7 878 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'annulation d'un mariage faute d'intention matrimoniale n'est pas contraire à la liberté du mariage

L'intention matrimoniale, et par conséquent le consentement au mariage, ne peuvent exister en présence d'une volonté exclusive d'acquérir le statut de conjoint survivant, appréciée souverainement par les juges qui, déduisant d'un faisceau d'indices que l'épouse n'avait pas d'intention de se soumettre à toutes obligations conjugales, ne contreviennent pas à la liberté du mariage.

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Publié le 01/02/13 Vu 893 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'Etat pourra bientôt céder gratis des terrains aux fins de réaliser du logement social

La décote maximale que peut pratiquer l'Etat sur le prix de vente de terrains destinés à la construction de logements sociaux est portée à 100 %, le dispositif étant par ailleurs étendu aux cessions de certains de ses établissements publics.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 266 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le promettant ne peut refuser la vente même si la levée de l'option a été notifiée oralement

La levée de l'option dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente avec conditions suspensives est valide même si elle donnée oralement par son notaire au promettant et dans les délais, qui ne peut dès lors s'opposer à la vente pour n'avoir pas reçu de notification à son domicile, peu important l'existence ou non d'un mandat donné à son notaire, puisque qu'aucun formalisme particulier n'était attaché à cette levée d'option.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 213 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les feuilles mortes de l'arbre du voisin ne constituent pas un trouble anormal du voisinage

La présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des nettoyages engendrés à sa charge, à caractériser un trouble anormal du voisinage.

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Publié le 01/02/13 Vu 895 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas d'annulation de la vente si l'erreur de l'acheteur est inexcusable

L'acheteur d'une maison en mauvais état, condamné à détruire ses travaux de rénovation requalifiés en reconstruction et à payer une amende, ne peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur l'habitabilité de la maison, après avoir visité et apprécié en toute connaissance de cause le degré d'habitabilité, et en présence d'informations d'urbanisme claires au contrat, dès lors que les voies de recours contre la décision administrative n'étaient pas encore épuisées.

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Publié le 01/02/13 Vu 894 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les locations meublées de moins d'un an ne sont pas à usage d'habitation

Encourt une amende le propriétaire de locaux d'habitation qui en modifie l'usage en les louant meublés pour des périodes de courtes durée à des étrangers en résidence et sans autorisation préalable, conformément aux textes.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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