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La loi pour une République numérique vient d’être adoptée. Elle présente quelques grandes nouveautés pour les acteurs de l’économie collaborative sans toutefois aller au bout des propositions du rapport Terrasse.

La plateforme Airbnb condamnée pour avoir permis la sous-location illégale d’un meublé à Paris.

Le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi du Novelli du 22 juillet 2009 instaurant les VTC.

Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.

Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un incident de vol est exigé

La sous-location meublée via des sites tels que Airbnb peut mener à bien des déboires. Locataires offrant une sous-location saisonnière via des plateformes Internet, prudence!

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet.

La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.

Un service d’intermédiation d’UBER est assimilé à un service de transport par la CJUE et non à un service de la société de l’information.

Le point sur le retard d’avion