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Décret n°2014-530 codifiant la première partie règlementaire du code des transports

Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.

La Cour de Cassation confirme à juste titre que le droit français est bien applicable en Savoie !

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La cour de cassation revient sur la notion de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable dans le cadre particulier de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de demande de provision par les victimes d’une catastrophe aérienne devant le juge des référés.

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La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’activité de « cocooking ».