Derniers articles

Publié le 28/05/14 Vu 2 283 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Adoption de la partie règlementaire du code des transports

Décret n°2014-530 codifiant la première partie règlementaire du code des transports

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Publié le 23/04/14 Vu 2 199 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Paris sera t-elle toujours Paris ? Un enjeu touristique autour de l'ouverture dominicale

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Publié le 18/01/19 Vu 2 193 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle

La cour de cassation revient sur la notion de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable dans le cadre particulier de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de demande de provision par les victimes d’une catastrophe aérienne devant le juge des référés.

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Publié le 20/06/17 Vu 2 188 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Au cas où, le droit français s’applique aussi en Savoie…

La Cour de Cassation confirme à juste titre que le droit français est bien applicable en Savoie !

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Publié le 30/06/17 Vu 2 178 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Cinq arrêts pour un marathon…

Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

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Publié le 26/09/19 Vu 2 176 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Qui est responsable en cas de retard sur un vol en code-share?

En cas de vol avec correspondance en code-share, le recours indemnitaire peut être formé contre le transporteur communautaire qui a assuré le premier vol, même s'il n'est pas à l'origine du retard.

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Publié le 11/02/20 Vu 2 176 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière

Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.

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Publié le 14/09/20 Vu 2 162 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Cocooking – ou partage de repas à domicile : une première décision de la cour de cassation

La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’activité de « cocooking ».

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Publié le 16/09/21 Vu 2 160 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Meublés de tourisme: Airbnb à l'amende

Airbnb vient d'être condamnée pour avoir omis de faire figurer dans les annonces les numéros d'enregistrement obligatoires.

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Publié le 17/05/23 Vu 2 150 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Meublé de tourisme: responsabilité du locataire même en cas de sous-location autorisée...

La Cour de Cassation vient rappeler que le locataire demeure redevable de l'amende pour défaut de changement d'usage en cas de sous-location de courte durée en meublé, même si celle-ci a été autorisée par le propriétaire-bailleur!

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