Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.
Lire la suiteMalgré son statut d’indépendant, un livreur à vélo a vu son contrat requalifié en contrat de travail.
Lire la suiteLe Conseil de Paris a approuvé le 19 novembre 2014 la modification de son règlement municipal relatif aux meublés de tourisme et a ainsi renforcé son régime de compensation.
Lire la suiteLe décret d’application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 relatif à la procédure d’alerte des collectivités locales est enfin adopté.
Lire la suiteQuand bien même l’employeur exercerait une activité réputée être saisonnière, l’intégralité de la relation de travail entre l’employeur et le salarié doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le premier des contrats saisonniers ne respectait pas les dispositions légales en la matière. Illustration…
Lire la suiteLa haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.
Lire la suiteUn nouvel épisode dans le conflit opposant les taxis aux VTC : à propos du décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014.
Lire la suiteAssurances voyages : s’assurer si on veut, mais s’assurer utile. Pouvoir choisir son assurance voyages et éviter le cumul d'assurances.
Lire la suiteLe salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…
Lire la suiteIllustration d’un cas d’exonération de la responsabilité de l’agence de voyage : la faute imputable au voyageur.
Lire la suiteValérie Augros
Avocat au barreau de Paris