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Le non respect des règles du jeu n'est pas en soi un délit

Le non respect des règles du jeu s'appliquant dans le cadre d'une compétition sportive peut-il constituer un délit pénal?

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Publié le 07/09/16 Vu 2 889 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Imposition des revenus issus de l’économie collaborative

Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.

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Publié le 21/04/16 Vu 2 886 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Géolocalisation des VTC : validation du service

Les VTC pourront désormais valablement fournir un service de géolocalisation à leurs clients sans que cela ne soit réprimé.

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Publié le 25/08/16 Vu 2 847 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Coavionnage : un nouvel encadrement plus souple et plus rigoureux en France !

La DGAC vient d’adopter une décision portant consigne opérationnelle en matière de coavionnage - Commentaires

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Publié le 17/03/15 Vu 2 825 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La constitutionnalité de l’interdiction de la géolocalisation pour les VTC (enfin) posée...

La loi n°2014-1104 adoptée le 1er octobre 2014 durcissait les règles applicables aux VTC. Une des mesures phares de cette loi sera portée devant le Conseil Constitutionnel.

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Publié le 23/04/14 Vu 2 817 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Contrat de vente de voyages à forfait : l’écrit serait-il devenu superflu ?

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Publié le 20/10/15 Vu 2 795 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Pas d’obligation d’information du transporteur aérien

L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2015 (Civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-22223).

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Publié le 13/04/18 Vu 2 791 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?

La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

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Publié le 23/10/19 Vu 2 751 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Droit des passagers aériens: champ d'application du règlement européen

La cour de cassation revient sur le champ d'application du règlement (CE) 261/2004 relatif au droit des passagers aériens.

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Publié le 27/02/19 Vu 2 744 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Ne pas confondre retard et annulation de vol, à propos du règlement 261/2004

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris vient rappeler que la distinction entre retard et annulation conserve tout son intérêt.

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