Droit des contrats

Publié le 09/12/20 Vu 3 513 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

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Publié le 20/11/20 Vu 3 922 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque

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Publié le 24/09/20 Vu 2 360 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une vente viciée et incomplète exonèrent de rembourser un prêt photovoltaïque

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné un vendeur et une banque pour un contrat de vente non valable et crédit débloquer avant l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs.

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Publié le 22/08/20 Vu 5 348 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

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Publié le 27/07/20 Vu 6 744 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier

Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON

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Publié le 26/05/20 Vu 2 598 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

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Publié le 01/04/20 Vu 1 539 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question.

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Publié le 31/03/20 Vu 4 494 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DE SVH ENERGIE

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 18/03/20 Vu 2 667 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

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Publié le 15/03/20 Vu 5 360 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie

Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) .

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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