Droit des contrats

Publié le 04/08/23 Vu 1 272 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Refus de rétractation du consommateur ? GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE condamnée

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.

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Publié le 29/07/23 Vu 2 357 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Ski hors piste : quand engager la responsabilité civile du moniteur ?

Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.

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Publié le 27/06/23 Vu 1 186 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client

Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.

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Publié le 24/06/23 Vu 2 757 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : OPEN ENERGIE définitivement condamnée pour appel irrégulier

Par un arrêt du 15 juin 2023 (RG n° 21/15275), la Cour d'appel de PARIS a rejeté l'appel interjeté par la société OPEN ENERGIE, faute de lui avoir indiqué les chefs du jugement critiqués. .

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Publié le 20/04/23 Vu 1 448 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : refus de la mairie ? on ne paye pas le crédit !

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

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Publié le 13/04/23 Vu 1 983 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour insanité d'esprit

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques.

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Publié le 10/04/23 Vu 1 388 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur

Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 12/03/23 Vu 2 099 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.

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Publié le 26/02/23 Vu 1 028 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !

Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation.

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Publié le 23/02/23 Vu 1 245 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE sanctionnée pour négligence

Le 10 janvier 2023, dans un jugement définitif du tribunal de BOURGOIN JALLIEU (aucun appel), la société CONSUMER FINANCE a été condamnée à rembourser ses clients en raison de sa négligence.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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