Droit des contrats

Publié le 20/02/23 Vu 1 607 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour panneaux non raccordés

Le 2 février 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a condamné COFIDIS à rembourser des emprunteurs du montant de l'achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société FRANCE ECO RENOV. Pourquoi ?

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Publié le 16/02/23 Vu 1 406 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM privée de son crédit pour vente illégale

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

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Publié le 28/01/23 Vu 1 722 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : une marque de panneaux différente rend la vente nulle

Cette affaire tranchée par la Cour d'appel de ROUEN le 12 janvier 2023, montre qu'une simple clause transgressée peut permettre à une victime de la société TUCO ENERGY d'échapper à une vente ruineuse.

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Publié le 15/01/23 Vu 2 315 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM sanctionnée pour complicité avec le vendeur

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON que notre client, spolié par une société de photovoltaïques condamnée pénalement, soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

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Publié le 14/01/23 Vu 1 379 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : peut-on recouvrer un crédit remboursé par anticipation ?

C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.

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Publié le 11/01/23 Vu 6 580 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire

Le 17 août 2022, le Tribunal administratif de DIJON a validé un arrêté d'opposition d'une Mairie portant sur la pose de panneaux photovoltaïque, du fait de travaux incompatibles avec le PLU.

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Publié le 05/01/23 Vu 2 364 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaqué par AZUR SOLUTION ENERGIE ? On ne paye pas d'office le crédit

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

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Publié le 02/01/23 Vu 6 901 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Obtention d'un prêt inférieur au montant de la vente n'oblige pas à l'achat

Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente.

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Publié le 26/12/22 Vu 1 569 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : CETELEM sanctionnée pour prestations incomplètes

Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022.

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Publié le 16/12/22 Vu 1 307 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque dangereuse : aucun crédit à rembourser

Le 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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