Droit des contrats

Publié le 15/01/23 Vu 1 870 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM sanctionnée pour complicité avec le vendeur

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON que notre client, spolié par une société de photovoltaïques condamnée pénalement, soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

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Publié le 14/01/23 Vu 1 110 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : peut-on recouvrer un crédit remboursé par anticipation ?

C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.

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Publié le 11/01/23 Vu 4 612 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire

Le 17 août 2022, le Tribunal administratif de DIJON a validé un arrêté d'opposition d'une Mairie portant sur la pose de panneaux photovoltaïque, du fait de travaux incompatibles avec le PLU.

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Publié le 05/01/23 Vu 1 761 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaqué par AZUR SOLUTION ENERGIE ? On ne paye pas d'office le crédit

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

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Publié le 02/01/23 Vu 5 825 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Obtention d'un prêt inférieur au montant de la vente n'oblige pas à l'achat

Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente.

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Publié le 26/12/22 Vu 1 231 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : CETELEM sanctionnée pour prestations incomplètes

Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022.

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Publié le 16/12/22 Vu 1 048 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque dangereuse : aucun crédit à rembourser

Le 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.

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Publié le 16/12/22 Vu 4 510 fois 2 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque  : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses

Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIEGNE pour avoir livré une installation photovoltaique non conforme au contrat de vente.

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Publié le 17/11/22 Vu 961 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
De faibles revenus photovoltaique impliquent un réglement partiel du crédit

Le 09 novembre 2022, la Cour d'appel de RIOM a statué en faveur de victimes du photovoltaïque, car revendant moins d'énergie que ce qui avait été promis par le vendeur et devant payer un crédit élevé.

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Publié le 14/08/22 Vu 1 434 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).

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A propos de l'auteur
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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