Droit immobilier

Publié le 25/02/23 Vu 1 211 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit immobilier : précisions sur le calcul du risque d'endettement

Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.

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Publié le 19/02/23 Vu 1 836 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai

OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.

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Publié le 29/01/23 Vu 961 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un locataire abandonnant les lieux n'a guère de recours

Le 21 septembre 2022 (n°21-18.953), la cour de cassation a précisé qu'un locataire abandonnant les lieux n'a, pour seul recours, que l'opposition à la demande du bailleur en reprise de son bien.

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Publié le 02/01/23 Vu 6 076 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Obtention d'un prêt inférieur au montant de la vente n'oblige pas à l'achat

Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente.

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Publié le 24/12/22 Vu 3 276 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
TRAVAUX DE RÉNOVATION : RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR PROPAGATION DE MÉRULE

Par un arrêt du 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de CAEN a rappelé que les désordres liés à la mérule consécutivement à des travaux de rénovation d’une maison relèvent de la garantie décennale.

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Publié le 25/11/22 Vu 3 301 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

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Publié le 15/08/22 Vu 4 001 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Sort des honoraires d'agents immobiliers en cas d'accord inter-agence

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)

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Publié le 13/08/22 Vu 3 627 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Les remontées d'odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

Les variations du désordre décennal sont innombrables et ne se limitent pas à l'atteinte de l'ouvrage dans sa destination ou dans sa solidité, comme le montre le présent arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.608).

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Publié le 29/06/22 Vu 3 748 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux .

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Publié le 26/01/20 Vu 4 961 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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