Droit immobilier

Publié le 21/04/16 Vu 3 796 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un copropriétaire peut agir seul en justice pour sauvegarder son lot

Par un arrêt du 11 février 2016 (civ. 3e, n° 14-12.968), la Cour de cassation a rappelé que le copropriétaire peut agir en justice à titre personnel sans préalablement demander l'autorisation à l'assemblée générale, et sans tenir compte d'un éventuel refus du syndic.

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Publié le 30/01/14 Vu 2 502 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

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Publié le 22/04/12 Vu 3 484 fois 3 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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