2023

Publié le 11/01/23 Vu 5 083 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire

Le 17 août 2022, le Tribunal administratif de DIJON a validé un arrêté d'opposition d'une Mairie portant sur la pose de panneaux photovoltaïque, du fait de travaux incompatibles avec le PLU.

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Publié le 08/01/23 Vu 14 154 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Refuser de prendre ou de retirer un courrier recommandé est un tort !

Souvent, nous entendons des clients nous indiquer qu'en ne retirant pas un courrier recommandé, celui-ci leur sera inopposable. C'est une fausse idée reçue qui peut être préjudiciable au destinataire.

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Publié le 05/01/23 Vu 1 866 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaqué par AZUR SOLUTION ENERGIE ? On ne paye pas d'office le crédit

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

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Publié le 02/01/23 Vu 6 076 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Obtention d'un prêt inférieur au montant de la vente n'oblige pas à l'achat

Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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