2023

Publié le 15/12/23 Vu 607 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Etat des lieux : pas de convocation dans les 7 jours ? pas de partage des frais

Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, peut être établi par un commissaire de justice sans respecter le délai de sept jours prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Qui paye les frais ?

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Publié le 12/12/23 Vu 687 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

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Publié le 09/12/23 Vu 880 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Désordre connu à la réception ? le maître d'oeuvre n'est pas responsable

Le 23 novembre 2023 (n° 22-21.265), la Cour de cassation a refusé d'engager la responsabilité d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de travaux.

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Publié le 07/12/23 Vu 1 083 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Panneaux photovoltaiques : le vendeur est tenu d'un devoir de conseil

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.

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Publié le 29/11/23 Vu 984 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

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Publié le 16/11/23 Vu 1 418 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

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Publié le 14/11/23 Vu 913 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : THE FIRST ENERGIE et OPEN ENERGIE condamnées pour inexécution

Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.

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Publié le 25/10/23 Vu 1 497 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque : le crédit peut être annulé

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

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Publié le 18/10/23 Vu 1 145 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : absence d'accord de la Mairie ? on ne paye pas le crédit !

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 16/09/23 Vu 998 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?

Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commande. C'est faux ! un bref exposé s'impose.

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A propos de l'auteur
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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