2023

Publié le 16/04/23 Vu 1 433 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

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Publié le 13/04/23 Vu 1 492 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour insanité d'esprit

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques.

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Publié le 10/04/23 Vu 911 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur

Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 01/04/23 Vu 7 137 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente nulle

Le 23 mars 2023, la société OPEN ENERGIE a été une nouvelle fois sanctionnée par la Cour d'appel de DOUAI. Cette affaire est l'occasion de rappeler la jurisprudence en matière d'énergie renouvelable.

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Publié le 01/04/23 Vu 1 823 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur

Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.

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Publié le 27/03/23 Vu 902 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement

Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur.

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Publié le 27/03/23 Vu 2 601 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc

Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?

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Publié le 12/03/23 Vu 1 633 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.

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Publié le 26/02/23 Vu 825 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !

Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation.

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Publié le 25/02/23 Vu 1 211 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit immobilier : précisions sur le calcul du risque d'endettement

Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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