2023

Publié le 18/07/23 Vu 1 213 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
A quelles conditions un paysagiste engage-t-il sa responsabilité décennale ?

Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.

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Publié le 06/07/23 Vu 5 761 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale

La société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI, pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

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Publié le 27/06/23 Vu 892 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client

Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.

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Publié le 27/06/23 Vu 945 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale

Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.

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Publié le 24/06/23 Vu 2 151 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : OPEN ENERGIE définitivement condamnée pour appel irrégulier

Par un arrêt du 15 juin 2023 (RG n° 21/15275), la Cour d'appel de PARIS a rejeté l'appel interjeté par la société OPEN ENERGIE, faute de lui avoir indiqué les chefs du jugement critiqués. .

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Publié le 02/06/23 Vu 1 391 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : DOMOFINANCE sanctionnée par la carence du vendeur

Le 13 avril 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI, que la société DOMOFINANCE soit privée de son crédit, faute pour la société SOLUTIONS ECO HABITAT d'avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 01/06/23 Vu 2 427 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

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Publié le 05/05/23 Vu 1 638 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque non conforme : OPEN ENERGIE de nouveau condamnée

L’autoconsommation photovoltaïque est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt d'appel du 13 avril 2023.

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Publié le 02/05/23 Vu 1 388 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?

En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).

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Publié le 20/04/23 Vu 1 103 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : refus de la mairie ? on ne paye pas le crédit !

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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