Avril 2023

Publié le 20/04/23 Vu 1 013 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : refus de la mairie ? on ne paye pas le crédit !

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

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Publié le 16/04/23 Vu 1 357 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

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Publié le 13/04/23 Vu 1 370 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour insanité d'esprit

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques.

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Publié le 10/04/23 Vu 872 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur

Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 01/04/23 Vu 6 937 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente nulle

Le 23 mars 2023, la société OPEN ENERGIE a été une nouvelle fois sanctionnée par la Cour d'appel de DOUAI. Cette affaire est l'occasion de rappeler la jurisprudence en matière d'énergie renouvelable.

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Publié le 01/04/23 Vu 1 743 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur

Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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