Septembre 2023

Publié le 16/09/23 Vu 517 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?

Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commande. C'est faux ! un bref exposé s'impose.

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Publié le 16/09/23 Vu 608 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La panne d'une pompe à chaleur n'est pas d'office couverte par la décennale

Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY  a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.

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Publié le 09/09/23 Vu 904 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque : ILIOS CONFORT condamnée pour mensonges

Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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