Derniers articles

Publié le 13/09/10 Vu 4 026 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'introduction d'alcool sur le lieu de travail ne justifie pas forcément un licenciement

Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.

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Publié le 02/09/10 Vu 4 209 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

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Publié le 10/08/10 Vu 3 803 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi à obtenir le permis de conduire

Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'embauche.

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Publié le 09/08/10 Vu 5 814 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Loi réformant le crédit à la consommation : solidarité entre époux et entre partenaires d'un Pacs

Deux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

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Publié le 04/08/10 Vu 4 070 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.

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Publié le 03/08/10 Vu 3 885 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Résiliation d'un bail : responsabilité de l'intermédiaire envers le bailleur

L'agent immobilier chargé de trouver un locataire commet une faute envers son mandant s'il ne vérifie pas le contenu du règlement de la ZAC afin de rechercher un candidat répondant aux conditions d'installation posées par le règlement.

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Publié le 02/08/10 Vu 2 862 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Violences faites aux femmes : publication d'une nouvelle loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010.

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Publié le 02/08/10 Vu 11 008 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Délégation d'autorité parentale au sein du couple homosexuel

Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Publié le 02/08/10 Vu 5 316 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les règles juridiques du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

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Publié le 02/08/10 Vu 4 644 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les différents types de divorce en droit français

Quels sont les différents cas de divorce en France ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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