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Publié le 12/06/13 Vu 1 285 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'acquéreur d'un lot doit verser au syndic le fonds de roulement et les avances, distincts des charg

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 329 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité des réserves émises sur les travaux et réalité des défaillances

La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effectuer des travaux de reprise, dès lors que le pv de réception ne mentionnait pas la totalité des réserves concernant les désordres qui doivent exister réellement.

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Publié le 12/06/13 Vu 2 367 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Commission de l'agent immobilier due par le mandant, sauf si l'acquéreur s'y engage après la vente

Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 737 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la décennale aux travaux de façade d'étanchéité et patrimoine urbain protégé

Les désordres esthétiques d'une façade rénovée, peuvent être inclus dans la garantie décennale du constructeur, caractérisent l'impropriété à l'usage dès lors qu'ils sont généralisés et suffisamment importants pour déprécier l'immeuble, et notamment en fonction d'une part de la fonction de maintien de l'étanchéité des restaurations rendues nécessaires et d'autre part de la nature exceptionnelle de l'immeuble, classé et protégé comme patrimoine architectural urbain.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 275 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
violation des droits de la défense en Turquie

LE GOUVERNEMENT TURC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE

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Publié le 20/03/13 Vu 1 794 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Versement d'une prestation compensatoire en rente viagère et circonstances exceptionnelles

L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé, est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.

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Publié le 20/03/13 Vu 3 475 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale du syndic dépourvu de qualité

Même en l'absence de pouvoir du syndic, le procès verbal est valable et le délai de contestation d'une décision prise en assemblée court à partir de la date où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès-verbal.

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Publié le 20/03/13 Vu 1 806 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Informations du banquier prêteur et emprunteurs avertis du fait de leur profession

​Des époux avocats et clerc comptable sont considérés comme des professionnels avertis lorsqu'ils souscrivent un prêt hypothécaire de consolidation, et ne peuvent réclamer des dommages-intérêts à la banque qui leur a accordé pour défaut d'informations sur les avantages et inconvénients d'un tel emprunt, dès lors qu'ils sont supposés avoir une parfaite connaissance des mécanismes financiers.

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Publié le 15/03/13 Vu 1 462 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 07/03/13 Vu 9 508 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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