Derniers articles

Le Conseil de Paris a approuvé le 19 novembre 2014 la modification de son règlement municipal relatif aux meublés de tourisme et a ainsi renforcé son régime de compensation.

Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.

Qui est responsable lorsqu’une compagnie aérienne est placée en liquidation judiciaire, en sorte qu’elle n’est plus en mesure d’assurer le transport ? La réponse est multiple.

Le décret d’application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 relatif à la procédure d’alerte des collectivités locales est enfin adopté.

Illustration d’un cas d’exonération de la responsabilité de l’agence de voyage : la faute imputable au voyageur.

La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

Quand bien même l’employeur exercerait une activité réputée être saisonnière, l’intégralité de la relation de travail entre l’employeur et le salarié doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le premier des contrats saisonniers ne respectait pas les dispositions légales en la matière. Illustration…

Les professionnels du voyage vont eux aussi devoir proposer d’ici la fin de l’année un recours à la médiation pour tous les litiges les opposant à leurs clients (consommateurs).

Le non respect des règles du jeu s'appliquant dans le cadre d'une compétition sportive peut-il constituer un délit pénal?

Refus de requalification en CDI d’un contrat saisonnier : l’emploi dans un centre thermal avait bien un caractère saisonnier