Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.
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La cour de cassation confirme sa position et fait primer la convention de La Haye sur le règlement européen dit Rome II.
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La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.
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Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.
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La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.
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Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.
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Les VTC pourront désormais valablement fournir un service de géolocalisation à leurs clients sans que cela ne soit réprimé.
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Contrat de vente de voyages à forfait : l’écrit serait-il devenu superflu ?
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La DGAC vient d’adopter une décision portant consigne opérationnelle en matière de coavionnage - Commentaires
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Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).
Lire la suiteValérie Augros
Avocat au barreau de Paris