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Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit

Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 17/02/21 Vu 3 463 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Accident de la route à l'étranger: attention à la loi applicable

La cour de cassation confirme sa position et fait primer la convention de La Haye sur le règlement européen dit Rome II.

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Publié le 13/04/18 Vu 3 453 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?

La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

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Publié le 07/09/16 Vu 3 452 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Imposition des revenus issus de l’économie collaborative

Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.

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Publié le 18/01/19 Vu 3 436 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Voyages en autocar et passage des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen

La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.

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Publié le 12/02/20 Vu 3 429 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles

Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.

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Publié le 21/04/16 Vu 3 409 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Géolocalisation des VTC : validation du service

Les VTC pourront désormais valablement fournir un service de géolocalisation à leurs clients sans que cela ne soit réprimé.

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Publié le 23/04/14 Vu 3 401 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Contrat de vente de voyages à forfait : l’écrit serait-il devenu superflu ?

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Publié le 25/08/16 Vu 3 391 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Coavionnage : un nouvel encadrement plus souple et plus rigoureux en France !

La DGAC vient d’adopter une décision portant consigne opérationnelle en matière de coavionnage - Commentaires

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Publié le 03/12/14 Vu 3 389 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Le châtelain et l’obligation de sécurité

Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).

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