Actualité législative

Publié le 23/08/23 Vu 1 488 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : les sénateurs confirment les arnaques

Les fraudes aux énergies renouvelables sont légion depuis 2010... l'Etat reconnaît son incapacité à les enrayer, mais persiste à faciliter davantage les rénovations énergétiques, bulle des éco-délinquants...

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Publié le 08/08/22 Vu 1 162 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire

Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.

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Publié le 07/04/17 Vu 1 888 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 27/01/17 Vu 2 874 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.

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Publié le 22/05/13 Vu 2 011 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 18/05/13 Vu 2 055 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 22/04/12 Vu 3 421 fois 3 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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