Juin 2023

Publié le 27/06/23 Vu 887 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client

Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.

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Publié le 27/06/23 Vu 943 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale

Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.

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Publié le 24/06/23 Vu 2 146 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : OPEN ENERGIE définitivement condamnée pour appel irrégulier

Par un arrêt du 15 juin 2023 (RG n° 21/15275), la Cour d'appel de PARIS a rejeté l'appel interjeté par la société OPEN ENERGIE, faute de lui avoir indiqué les chefs du jugement critiqués. .

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Publié le 02/06/23 Vu 1 378 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : DOMOFINANCE sanctionnée par la carence du vendeur

Le 13 avril 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI, que la société DOMOFINANCE soit privée de son crédit, faute pour la société SOLUTIONS ECO HABITAT d'avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 01/06/23 Vu 2 405 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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