Derniers articles

Publié le 01/02/13 Vu 1 449 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de pension alimentaire pour le père injurieux et humiliant

Un père demandant à ses enfants le versement d'une pension alimentaire est débouté de sa requête sur le fondement de l'appréciation souveraine des juges du fond du manquement grave à ses obligations envers ses enfants

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Publié le 01/02/13 Vu 1 229 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
En l'absence de délai assorti aux conditions suspensives, l'acheteur peut imposer la vente

En cas de promesse de vente assortie de conditions suspensives, et en l'absence de fixation de délais précis, le juge peut dégager un délai implicite sur la base de l'intention commune des parties, et l'acheteur peut imposer la régularisation de l'acte de vente en cas de décès du vendeur.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 080 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La lésion s'apprécie au regard du contenu et du moment de l'acte de vente

La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cadastre. La Cour rappelle donc la règle constante de la détermination de la lésion par rapport au contenu et au moment de l'acte de vente.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 003 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
A qui revient la charge du coût du dossier de diagnostic technique

A qui revient la charge du coût du dossier de diagnostic technique

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Publié le 01/02/13 Vu 880 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

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Publié le 01/02/13 Vu 954 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loye

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 601 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le notaire doit instrumenter en cas d'acquéreurs successifs, si la première vente n'est pas publiée

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ainsi le notaire de refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par un second acheteur, peu important que celui-ci ait eu connaissance ou non de démarches relatives à une première cession du bien.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 269 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du legs pour la recherche médicale désignant le notaire comme légataire

Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légataire, et d'autre part la destination des biens devant être attribués à la recherche médicale, est validé par les juges qui font une interprétation souple des conditions de validité du legs.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 487 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Représentation successorale : héritiers hors ligne direct

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).

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Publié le 01/02/13 Vu 3 177 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des ép

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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