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Le régime d’indemnisation prévu par le règlement CE n°261/2004 suppose que les passagers démontrent également s’être présentés à l’enregistrement.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler définitivement le décret n°1251 du 27 décembre 2013 instaurant exclusivement pour les voitures de tourisme avec chauffeur un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

Malgré la responsabilité de plein droit des agences de voyages consacrée à l’article L.211-16 du code du tourisme, l’agence qui a vendu un séjour ne sera pas systématiquement responsable en cas d’accident tragique dans la piscine d’un hôtel. Eclairage sur les éléments à relever.

La CJUE confirme sa position en matière de service de transport et précise la notion de service d’intermédiation dans le secteur du transport.

La loi du 1er octobre 2014 - L'instauration d'un monopole de la maraude électronique au profit des seuls taxis

Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.

La difficile fin d’un mandat exclusif d’agent de voyage : illustration jurisprudentielle (Cass. Com. 1er avril 2014, n°12-28901)

La responsabilité de l’agence de voyage est systématiquement recherchée lorsque le voyageur, ne disposant pas des documents de voyages adéquats, est refoulé à l’embarquement. Or, le plus souvent l’agence n’est pas fautive.

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…