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Publié le 12/12/20 Vu 2 454 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.

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Publié le 10/12/20 Vu 3 174 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

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Publié le 09/12/20 Vu 3 269 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

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Publié le 09/12/20 Vu 5 460 fois 4 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi

Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020

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Publié le 28/11/20 Vu 2 763 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d'un crédit

Le 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix..

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Publié le 25/11/20 Vu 1 915 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit

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Publié le 22/11/20 Vu 1 485 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque : conditions de dispense du crédit

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de POITIERS a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit, en cas d'arnaque à l'isolation et au photovoltaïque.

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Publié le 20/11/20 Vu 3 692 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque

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Publié le 15/11/20 Vu 3 525 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : COFIDIS fautive, COFIDIS privée de son crédit

Dans un arrêt définitif en date du 05 novembre 2020, la Cour d'appel de DOUAI (RG n°19/02944) a exonéré une victime de la société VIVRE ENERGIE de rembourser le crédit à la SA COFIDIS.

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Publié le 28/09/20 Vu 11 552 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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