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Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme.

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à condition d’être prudent.

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

Le 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé aux personnes démarchées à domicile, les erreurs à éviter lors de la commande et la réception de travaux portant sur un kit photovoltaïque.

C'est un phénomène d'une ampleur nationale : des démarcheurs vendent des installations photovoltaïques, faisant "miroiter" à leurs victimes une opération blanche, leur présentant l'installation comme gratuite. Mais quelques mois après la signature d'un bon de commande, on s'aperçoit rapidement être victime d'une arnaque et devoir rembourser un crédit à un taux exorbitant. Comment s'en sortir ?

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?