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Publié le 13/04/15 Vu 2 760 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

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Publié le 12/03/14 Vu 4 326 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : conseils pour annuler une vente et un crédit

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à condition d’être prudent.

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Publié le 30/01/14 Vu 2 775 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

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Publié le 28/01/14 Vu 3 226 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage photovoltaïque : sur quelques erreurs à ne pas commettre lors de la réception des travaux

Le 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé aux personnes démarchées à domicile, les erreurs à éviter lors de la commande et la réception de travaux portant sur un kit photovoltaïque.

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Publié le 01/11/13 Vu 3 821 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Comment reconnaître une arnaque au photovoltaïque et s'en sortir ?

C'est un phénomène d'une ampleur nationale : des démarcheurs vendent des installations photovoltaïques, faisant "miroiter" à leurs victimes une opération blanche, leur présentant l'installation comme gratuite. Mais quelques mois après la signature d'un bon de commande, on s'aperçoit rapidement être victime d'une arnaque et devoir rembourser un crédit à un taux exorbitant. Comment s'en sortir ?

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Publié le 23/09/13 Vu 12 221 fois 31 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

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Publié le 06/09/13 Vu 2 688 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Eolienne en panne : que peut-on réclamer au vendeur ?

L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?

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Publié le 30/08/13 Vu 3 104 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Renforcement de l'information précontractuelle en matière d'assurance-emprunteur

A compter du 26 janvier 2014, le formalisme informatif contenue dans une publicité pour un crédit à la consommation sera renforcé.

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Publié le 22/05/13 Vu 2 359 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 18/05/13 Vu 2 391 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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