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Publié le 02/04/12 Vu 5 208 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La résiliation judiciaire du contrat en cas de harcèlement moral

Par arrêt du 15 mars 2012, la Chambre sociale a décidé que le harcèlement moral avéré justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur notamment en l’absence de mesures en vue de faire cesser ce harcèlement (n°10-27.879).

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Publié le 02/04/12 Vu 5 160 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'indépendance du désistement d'instance et de l'indivision

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

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Publié le 31/03/12 Vu 7 823 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Dans un arrêt du 22 mars 2012 (n°10-17.079), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le dépassement du montant du crédit initial constitue le point de départ du délai biennal de forclusion faute d’augmentation par la souscription d’une offre régulière.

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Publié le 29/03/12 Vu 6 204 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La nullité d'une clause résolutoire de non-divorce envisagée dans une donation de biens présents

Par un arrêt du 14 mars 2012 (n°11-13.791), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un divorce ne peut remettre en cause les avantages matrimoniaux consentis.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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