Derniers articles

Publié le 25/11/22 Vu 398 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

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Publié le 24/11/22 Vu 711 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Litige photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente viciée

Une fois n'est pas coutume, une nouvelle société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON le 17 novembre 2022 pour avoir fait signer un bon de commande illégal.

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Publié le 20/11/22 Vu 1 446 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autofinancement photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM

Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

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Publié le 17/11/22 Vu 463 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
De faibles revenus photovoltaique impliquent un réglement partiel du crédit

Le 09 novembre 2022, la Cour d'appel de RIOM a statué en faveur de victimes du photovoltaïque, car revendant moins d'énergie que ce qui avait été promis par le vendeur et devant payer un crédit élevé.

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Publié le 13/11/22 Vu 1 270 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'absence d'autonomie énergétique empêche de rembourser un crédit

Dans un jugement définitif (remporté par nos soins) du 08 avril 2022, le Tribunal de BRIGNOLES a sanctionné SVH ENERGIE et SOFINCO pour installations non conformes aux promesses d'autonomie énergétique

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Publié le 15/08/22 Vu 2 046 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Sort des honoraires d'agents immobiliers en cas d'accord inter-agence

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)

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Publié le 14/08/22 Vu 960 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).

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Publié le 13/08/22 Vu 1 440 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Les remontées d'odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

Les variations du désordre décennal sont innombrables et ne se limitent pas à l'atteinte de l'ouvrage dans sa destination ou dans sa solidité, comme le montre le présent arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.608).

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Publié le 08/08/22 Vu 649 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire

Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.

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Publié le 05/08/22 Vu 676 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit

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