Derniers articles

Publié le 13/04/16 Vu 3 781 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage  photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère

Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

Lire la suite
Publié le 18/08/15 Vu 2 678 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes

Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme.

Lire la suite
Publié le 18/08/15 Vu 2 835 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

Lire la suite
Publié le 13/04/15 Vu 2 056 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

Lire la suite
Publié le 12/03/14 Vu 3 699 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : conseils pour annuler une vente et un crédit

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à condition d’être prudent.

Lire la suite
Publié le 30/01/14 Vu 2 163 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

Lire la suite
Publié le 28/01/14 Vu 2 606 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage photovoltaïque : sur quelques erreurs à ne pas commettre lors de la réception des travaux

Le 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé aux personnes démarchées à domicile, les erreurs à éviter lors de la commande et la réception de travaux portant sur un kit photovoltaïque.

Lire la suite
Publié le 01/11/13 Vu 3 091 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Comment reconnaître une arnaque au photovoltaïque et s'en sortir ?

C'est un phénomène d'une ampleur nationale : des démarcheurs vendent des installations photovoltaïques, faisant "miroiter" à leurs victimes une opération blanche, leur présentant l'installation comme gratuite. Mais quelques mois après la signature d'un bon de commande, on s'aperçoit rapidement être victime d'une arnaque et devoir rembourser un crédit à un taux exorbitant. Comment s'en sortir ?

Lire la suite
Publié le 23/09/13 Vu 10 025 fois 31 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

Lire la suite
Publié le 06/09/13 Vu 2 144 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Eolienne en panne : que peut-on réclamer au vendeur ?

L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles