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Publié le 24/12/22 Vu 3 505 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté

Lorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question.

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Publié le 24/12/22 Vu 4 326 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
TRAVAUX DE RÉNOVATION : RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR PROPAGATION DE MÉRULE

Par un arrêt du 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de CAEN a rappelé que les désordres liés à la mérule consécutivement à des travaux de rénovation d’une maison relèvent de la garantie décennale.

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Publié le 21/12/22 Vu 4 203 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS

Le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par deux fois par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande portant sur des installations photovoltaïques.

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Publié le 16/12/22 Vu 1 379 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque dangereuse : aucun crédit à rembourser

Le 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.

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Publié le 16/12/22 Vu 6 150 fois 2 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque  : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses

Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIEGNE pour avoir livré une installation photovoltaique non conforme au contrat de vente.

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Publié le 14/12/22 Vu 1 061 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

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Publié le 13/12/22 Vu 2 130 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : TUCO ENERGY et CETELEM condamnées pour tromperie

Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.

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Publié le 25/11/22 Vu 4 340 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

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Publié le 24/11/22 Vu 3 371 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Litige photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente viciée

Une fois n'est pas coutume, une nouvelle société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON le 17 novembre 2022 pour avoir fait signer un bon de commande illégal.

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Publié le 20/11/22 Vu 3 878 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autofinancement photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM

Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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