Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.
Lire la suiteLe 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.
Lire la suiteLe 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.
Lire la suiteLe 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000€, malgré ses refus injustfiés.
Lire la suiteLe 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.
Lire la suiteC'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.
Lire la suiteLe 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.
Lire la suiteLe 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.
Lire la suiteLe 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.
Lire la suiteLe 5 février 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été une nouvelle fois condamnée en justice, mais cette fois par le tribunal judiciaire d'AUCH, pour refus de rétractation. Pour quelles raisons ?
Lire la suiteMaître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
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