Droit de la consommation

Publié le 19/02/23 Vu 1 718 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai

OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.

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Publié le 16/02/23 Vu 1 109 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM privée de son crédit pour vente illégale

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

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Publié le 28/01/23 Vu 1 321 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : une marque de panneaux différente rend la vente nulle

Cette affaire tranchée par la Cour d'appel de ROUEN le 12 janvier 2023, montre qu'une simple clause transgressée peut permettre à une victime de la société TUCO ENERGY d'échapper à une vente ruineuse.

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Publié le 26/01/23 Vu 886 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : sans accord de la Mairie, on ne paye pas le crédit

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, bien connue de la justice, a installé des panneaux sans l'accord du maire, ce qui a valu à COFIDIS d'être privée de sa créance par la Cour d'appel de DOUAI le 19 janvier 2023.

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Publié le 15/01/23 Vu 1 870 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM sanctionnée pour complicité avec le vendeur

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON que notre client, spolié par une société de photovoltaïques condamnée pénalement, soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

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Publié le 14/01/23 Vu 1 110 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : peut-on recouvrer un crédit remboursé par anticipation ?

C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.

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Publié le 11/01/23 Vu 4 616 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire

Le 17 août 2022, le Tribunal administratif de DIJON a validé un arrêté d'opposition d'une Mairie portant sur la pose de panneaux photovoltaïque, du fait de travaux incompatibles avec le PLU.

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Publié le 05/01/23 Vu 1 761 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaqué par AZUR SOLUTION ENERGIE ? On ne paye pas d'office le crédit

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

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Publié le 29/12/22 Vu 1 323 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque défectueuse et dispense du crédit font bon ménage

Le 15 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de BRIEY la condamnation de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour matériels défectueux et dispense de l'acheteur de rembourser le crédit CETELEM.

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Publié le 26/12/22 Vu 2 223 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : 3 crédits accordés, 3 banques sanctionnées

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d'appel d'AMIENS l'annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l'achat de panneaux solaires.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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