Droit de la consommation

Publié le 15/03/20 Vu 5 345 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie

Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) .

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Publié le 26/02/20 Vu 6 127 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux énergétiques inachevés

Dans une affaire définitivement gagnée (aucun appel), le 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné AZUR SOLUTION ENERGIE, faute d'avoir installé un kit photovoltaïque et le ballon thermodynamique convenus.

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Publié le 20/02/20 Vu 2 543 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

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Publié le 12/02/20 Vu 2 393 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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Publié le 25/11/19 Vu 2 618 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Comment reconnaître un démarchage photovoltaïque conclu en violation de la loi ?

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

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Publié le 25/11/19 Vu 4 276 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour devis imprécis

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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Publié le 11/09/19 Vu 10 212 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT épinglée pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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Publié le 08/05/18 Vu 1 843 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Dangerosité et absence de raccordement d’un kit photovoltaïque : Solfea condamnée

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité.

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Publié le 27/09/17 Vu 3 275 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

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Publié le 27/01/17 Vu 3 131 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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