Droit de la consommation

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque

Dans un arrêt définitif en date du 05 novembre 2020, la Cour d'appel de DOUAI (RG n°19/02944) a exonéré une victime de la société VIVRE ENERGIE de rembourser le crédit à la SA COFIDIS.

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné un vendeur et une banque pour un contrat de vente non valable et crédit débloquer avant l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs.

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.

Le secteur des énergies renouvelables est le filon préféré des éco-délinquants. L'isolation est devenu leur nouveau cheval de Troie. Aussi, voici quelques conseils pour permettre de reconnaître un éco-délinquant.

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.