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Publié le 28/04/17 Vu 2 060 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 05/06/12 Vu 2 058 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans. Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques suite à la vaccination obligatoire.

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Publié le 28/04/17 Vu 2 057 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

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Publié le 16/10/13 Vu 2 053 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Engagement de la responsabilité contractuelle en cas de dommage effectif

Le vendeur est tenu, au nom de la responsabilité précontractuelle, de réparer le désordre en cas de non-information de l'acquéreur de l'absence de raccordement de tout-à-l'égout de l'immeuble vendu. Et ce, même dans l'hypothèse où le coût des travaux est limité.

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Publié le 08/03/12 Vu 2 041 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 011 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale.

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Publié le 21/10/10 Vu 1 997 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié exposé au tabac est justifiée

L'employeur qui n'assure pas la protection de ses salariés contre le tabagisme enfreint son obligation de sécurité de résultat alors même qu'aucune conséquence sur la santé n'est constatée.

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Publié le 15/05/14 Vu 1 992 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les fruits de l'immeuble reviennent à l'acheteur dès la conclusion parfaite de la vente

C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 990 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 987 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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