Derniers articles

Publié le 21/10/10 Vu 1 945 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié exposé au tabac est justifiée

L'employeur qui n'assure pas la protection de ses salariés contre le tabagisme enfreint son obligation de sécurité de résultat alors même qu'aucune conséquence sur la santé n'est constatée.

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Publié le 19/10/16 Vu 1 939 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le concubin n’est pas un membre de la famille en matière d’opérations funéraires

L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance. A défaut de précision, la notion d’alliance est interprétée au sens strict: les concubins en sont exclus.

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Publié le 30/05/17 Vu 1 935 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Qualité à agir du copropriétaire

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

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Publié le 24/10/16 Vu 1 934 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’arriéré de pension est soumis à la prescription quinquennale

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance. En revanche, ce n’est pas le cas de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui est soumise à une prescription de droit commun de cinq ans.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 933 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 15/12/16 Vu 1 924 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 904 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

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Publié le 28/05/10 Vu 1 902 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modifier le salaire, même dans un sens plus favorable, justifie la prise d'acte de la rupture

S'il se voit imposer une modification de son mode de rémunération contractuel même dans un sens plus avantageux pour lui, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

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Publié le 06/07/15 Vu 1 899 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise en compte des revenus en compensation d'un handicap pour fixer la prestation compensatoire

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?

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Publié le 15/05/14 Vu 1 897 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les fruits de l'immeuble reviennent à l'acheteur dès la conclusion parfaite de la vente

C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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