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Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

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En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs, plus précisément sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement.

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Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur?

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