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L’irrégularité des méthodes de notation qui privent de leur portée les critères à un marché public

Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur?

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Publié le 03/07/12 Vu 1 651 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 19/12/18 Vu 1 647 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer?

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Publié le 04/08/16 Vu 1 642 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Comment concilier autorité parentale et séparation ?

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, surtout en cas de divorce ou de séparation suite auxquels des différences de point de vue peuvent devenir très conflictuelles.

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Publié le 20/06/14 Vu 1 638 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application aux instances en cours de la validité des donations faites à ses beaux-enfants

La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours, et n'ayant pas encore donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

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Publié le 08/01/19 Vu 1 631 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

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Publié le 05/11/16 Vu 1 625 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

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Publié le 06/11/13 Vu 1 621 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation de conseil de l'agent immobilier et consistance matérielle et juridique des biens

Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle des biens proposés à la vente, c'est-à-dire la concordance entre les descriptifs des biens et la configuration réelle des lieux, et informé ses clients sur leurs possibilités.

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Publié le 02/10/13 Vu 1 620 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
convention de divorce homologuée lors de son prononcé

Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée

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Publié le 27/12/17 Vu 1 620 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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