Derniers articles

Publié le 15/06/10 Vu 1 744 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin) autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin.

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Publié le 13/07/15 Vu 1 744 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

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Publié le 04/08/16 Vu 1 742 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Comment concilier autorité parentale et séparation ?

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, surtout en cas de divorce ou de séparation suite auxquels des différences de point de vue peuvent devenir très conflictuelles.

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Publié le 03/07/12 Vu 1 737 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 12/06/13 Vu 1 734 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence d'indivision en jouissance exclue l'indemnité d'occupation

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 732 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’irrégularité des méthodes de notation qui privent de leur portée les critères à un marché public

Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur?

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Publié le 08/01/19 Vu 1 732 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 710 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Propriété d'un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement

La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 710 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 710 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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