Derniers articles

Publié le 19/10/16 Vu 1 865 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une somme d’argent. En effet, elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de divorcer.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 858 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit de propriété et élagage

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 852 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison

Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.

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Publié le 16/01/14 Vu 1 844 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnisé d'un préjudice corporel et son handicap pris en compte pour la prestation compensatoire

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.

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Publié le 11/03/10 Vu 1 844 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur.

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Publié le 27/03/14 Vu 1 826 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui et transcription

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

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Publié le 28/12/17 Vu 1 824 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 812 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les intérêts de la dette découlant du recel d’un bien par un héritier au cours de la succession

Quels sont les intérêts de la somme due par un héritier qui s'est rendu coupable d'un recel au cours d'un succession?

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Publié le 26/06/14 Vu 1 793 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial

L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 753 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation du respect du formalisme légal du CCMI

Peut-on mettre à la charge d'un maître d'ouvrage la réalisation de travaux, quand bien même ceux-ci n'auraient pas été mentionné dans le contrat de construction?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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