Derniers articles

Publié le 01/02/13 Vu 1 592 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le notaire doit instrumenter en cas d'acquéreurs successifs, si la première vente n'est pas publiée

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ainsi le notaire de refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par un second acheteur, peu important que celui-ci ait eu connaissance ou non de démarches relatives à une première cession du bien.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 576 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du testament soustrayant l'administration des biens de l'enfant à son père

Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des parents. Ainsi, en réputant non écrites les dispositions testamentaires soustrayant cette administration au père du mineur au motif que ces dispositions étaient contraires à l'intérêt de l'enfant, alors que le texte précité ne prévoit pas cette solution, la Cour d'appel est censurée.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 574 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Propriété d'un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement

La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

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Publié le 28/10/13 Vu 1 565 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de divorce pour faute en cas de liaison survenue huit ans après la séparation des époux

Pour que la faute d'un des époux constitue une cause de divorce, celle-ci doit rendre intolérable le maintien de la vie commune; or, une liaison survenue huit ans après la séparation ne peut être interprétée comme une faute prévue à l'article 242 du Code civil, et la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal doit être accueillie.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 562 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge n'est pas obligé de dévoiler les propos tenus par les enfants lors de leur audition

En cas de contestation des propos tenus par des enfants lors d'une audition par le juge, celui-ci est-il tenu de justifier ses conclusions? Doit-il révéler le contenu des propos tenus par l'enfant?

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Publié le 23/11/17 Vu 1 555 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation de convocation du curateur en cas d'hospitalisation sans consentement

En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs, plus précisément sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement.

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Publié le 30/05/17 Vu 1 554 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Motivation de la durée d’une tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

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Publié le 11/12/12 Vu 1 544 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La nullité de l'acte notarié n'est pas une conséquence directe de la nullité de certaines mentions

Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité des mentions de l'acte qui précisaient l'étendue de la servitude. En l'espèce, la nullité s'expliquait par de nombreuses ratures et surcharges.

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Publié le 27/07/17 Vu 1 530 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.

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Publié le 12/07/17 Vu 1 527 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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