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Publié le 06/07/15 Vu 1 427 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions pour l’éligibilité à l'abattement dirigeant

Qui est éligible à l'abattement dirigeant lors d'un départ en retraite?

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Publié le 26/12/17 Vu 1 427 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle

L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

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Publié le 12/07/17 Vu 1 425 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 419 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Représentation successorale : héritiers hors ligne direct

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).

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Publié le 15/03/13 Vu 1 410 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 24/04/17 Vu 1 404 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 400 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation de convocation du curateur en cas d'hospitalisation sans consentement

En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs, plus précisément sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 394 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

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Publié le 15/06/10 Vu 1 388 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Contrat à durée déterminée

La rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée peut être inférieure à celle d'un collègue en contrat à durée indéterminée ayant plus d'ancienneté.

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Publié le 06/03/14 Vu 1 381 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence d'impôt sur les prestation compensatoire en capital à défaut de délai fixé par le juge

L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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