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Publié le 06/07/15 Vu 1 543 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions pour l’éligibilité à l'abattement dirigeant

Qui est éligible à l'abattement dirigeant lors d'un départ en retraite?

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Publié le 24/04/17 Vu 1 532 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 529 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 529 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rentes viagères: revalorisation de 1,75% du barème de révision

Après modification par l'arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532), les taux de majoration des rentes viagères entre particuliers sont revalorisés de 1,75%. Ledit arrêté présente un tableau récapitulatif des taux de majoration des rentes servies à partir du 1er janvier 2013.

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Publié le 20/11/19 Vu 1 521 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Déménager après un divorce : qui aura la garde des enfants ?

Après une séparation ou un divorce, le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement, sans perdre la garde des enfants ? Inversement, l’autre parent peut-il s’opposer à l’éloignement de ses enfants ?

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Publié le 04/11/13 Vu 1 503 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Recevabilité du recours devant le juge des tutelles par lettre simple et Lrar non obligatoire

Le formalisme d'un recours en appel d'une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l'article 1242 du Code civil, est respecté en présence d'une introduction sous forme de lettre simple, et une Lrar n'est obligatoire que pour contester la date du recours. Son absence ne peut fonder l'irrecevabilité dudit recours.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 501 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit du propriétaire de réclamer un accès en voiture à son fonds enclavé

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage suffisant pour accéder à leur propriété en voiture.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 496 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 489 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

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Publié le 01/02/13 Vu 1 486 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Représentation successorale : héritiers hors ligne direct

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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