Derniers articles

Publié le 06/11/13 Vu 2 315 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Neutralité du service public et conscience des maires défavorables au mariage homosexuel

Le Conseil réaffirme le principe de la neutralité du service public, sans que celle-ci ne porte atteinte à la liberté de conscience des maires, en approuvant la législation permettant aux agents de l'état civil de garantir le bon fonctionnement des services des mariages, y compris homosexuels.

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Publié le 30/03/16 Vu 2 310 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

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Publié le 12/07/17 Vu 2 302 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 294 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.

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Publié le 20/03/13 Vu 2 284 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Versement d'une prestation compensatoire en rente viagère et circonstances exceptionnelles

L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé, est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 279 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions pour l’éligibilité à l'abattement dirigeant

Qui est éligible à l'abattement dirigeant lors d'un départ en retraite?

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Publié le 13/12/16 Vu 2 279 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

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Publié le 30/03/16 Vu 2 260 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables.

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Publié le 25/10/13 Vu 2 249 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Désignation du notaire liquidateur par le juge prononçant le divorce

Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 21/12/16 Vu 2 244 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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