Derniers articles

Publié le 27/11/16 Vu 1 619 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.

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Publié le 08/04/14 Vu 1 617 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interview Atlantico sur l'union libre

L'union libre et séparation . Effets et conséquences .

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Publié le 11/12/12 Vu 1 605 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de responsabilité du notaire dans la rédaction du projet d'acte

La responsabilité du notaire n'est pas engagée dans le cas où il aide pro bono les parties à la réaction d'acte sous seing privé de cession de bail et ne participe pas à la signature de l'acte.

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Publié le 18/11/16 Vu 1 605 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 602 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'obligation de mention du délai de contestation dans la notification du procès-verbal de l'AG

La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.

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Publié le 26/12/17 Vu 1 601 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 600 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables.

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Publié le 25/10/13 Vu 1 598 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Désignation du notaire liquidateur par le juge prononçant le divorce

Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 26/12/17 Vu 1 596 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle

L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 594 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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