Derniers articles

Publié le 19/10/16 Vu 2 007 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une somme d’argent. En effet, elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de divorcer.

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Publié le 23/11/17 Vu 2 001 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée

En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 985 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

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Publié le 06/07/15 Vu 1 983 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise en compte des revenus en compensation d'un handicap pour fixer la prestation compensatoire

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 977 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Abandon, humiliation et évincement de la société: pas d'indemnisation pour l'épouse

La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 969 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison

Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 964 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 952 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas d'action pour l'époux séparé de biens ayant financé seul le domicile conjugal

Dès lors que les époux ont prévu dans leur contrat de mariage une participation commune aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives constituant leur part contributive respective, privant ces derniers de tout recours en cas de divorce sur ce sujet, et que l'immeuble indivis objet du litige constitue le domicile conjugal, les juges du fond ont souverainement débouté l'ex-époux agissant en créances sur ces biens, car la présomption de contribution pesant sur lui est irréfragable.

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Publié le 28/05/10 Vu 1 947 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modifier le salaire, même dans un sens plus favorable, justifie la prise d'acte de la rupture

S'il se voit imposer une modification de son mode de rémunération contractuel même dans un sens plus avantageux pour lui, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

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Publié le 30/05/17 Vu 1 945 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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