Derniers articles

Publié le 17/12/13 Vu 2 991 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le mariage homosexuel d'un couple franco-marocain déclaré conforme à l'ordre public

L'ordre public international français justifie que soit écartée la loi marocaine, bien que désignée par la convention franco-marocaine du 10 août 1981. Ainsi, le mariage homosexuel est possible, même pour les personnes dont la loi personnelle ne le prévoit pas.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 975 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI

Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?

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Publié le 24/09/10 Vu 2 971 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le commerçant en ligne qui a revendu à perte s'expose à de lourdes sanctions

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par son concurrent.

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Publié le 10/06/10 Vu 2 967 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le harcèlement moral peut être caractérisé sur une brève période

La Cour de cassation affirme sans ambiguïté que des agissements répétés même sur un laps de temps très court peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

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Publié le 16/03/10 Vu 2 937 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement est obligatoire.

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Publié le 20/06/14 Vu 2 934 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire

La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire.

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Publié le 05/01/17 Vu 2 911 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 27/07/17 Vu 2 857 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

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Publié le 03/11/10 Vu 2 844 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans

La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.

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Publié le 05/06/12 Vu 2 844 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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