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Publié le 13/07/15 Vu 2 866 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement

Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

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Publié le 16/03/10 Vu 2 860 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement est obligatoire.

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Publié le 29/11/18 Vu 2 833 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

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Publié le 20/06/14 Vu 2 798 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire

La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire.

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Publié le 03/11/10 Vu 2 769 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans

La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.

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Publié le 05/06/12 Vu 2 760 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

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Publié le 22/03/10 Vu 2 759 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un salarié peut obtenir réparation pour avoir subi de mauvaises conditions de travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et doit en assurer l'éffectivité.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 746 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI

Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?

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Publié le 05/01/17 Vu 2 742 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 10/06/10 Vu 2 727 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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