Derniers articles

Publié le 24/10/16 Vu 1 896 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Confirmation de l’interdiction de recours au test génétique, sauf procédure de filiation

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d’autre part, au droit de l’enfant de connaître ses parents et être élevé par eux (article 3, Convention internationale des droits de l'enfant).

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Publié le 30/03/16 Vu 1 884 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

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Publié le 08/04/14 Vu 1 883 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'enfant a un intérêt légitime à changer de nom en cas d'abandon du père

Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'existence d'un intérêt légitime.

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Publié le 09/10/13 Vu 1 877 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 862 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rétroactivité du partage conventionnel fixé lors de la procédure de divorce

La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.

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Publié le 23/10/16 Vu 1 852 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle pouvait être dispensée d’offrir tout offre de logement.

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Publié le 20/03/13 Vu 1 848 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Informations du banquier prêteur et emprunteurs avertis du fait de leur profession

​Des époux avocats et clerc comptable sont considérés comme des professionnels avertis lorsqu'ils souscrivent un prêt hypothécaire de consolidation, et ne peuvent réclamer des dommages-intérêts à la banque qui leur a accordé pour défaut d'informations sur les avantages et inconvénients d'un tel emprunt, dès lors qu'ils sont supposés avoir une parfaite connaissance des mécanismes financiers.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 838 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

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Publié le 20/03/13 Vu 1 833 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Versement d'une prestation compensatoire en rente viagère et circonstances exceptionnelles

L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé, est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.

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Publié le 04/09/15 Vu 1 829 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La nullité d’un bail prévoyant que le changement d’usage est à la charge du locataire

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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