Derniers articles

Publié le 12/06/13 Vu 1 727 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la décennale aux travaux de façade d'étanchéité et patrimoine urbain protégé

Les désordres esthétiques d'une façade rénovée, peuvent être inclus dans la garantie décennale du constructeur, caractérisent l'impropriété à l'usage dès lors qu'ils sont généralisés et suffisamment importants pour déprécier l'immeuble, et notamment en fonction d'une part de la fonction de maintien de l'étanchéité des restaurations rendues nécessaires et d'autre part de la nature exceptionnelle de l'immeuble, classé et protégé comme patrimoine architectural urbain.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 723 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

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Publié le 15/06/10 Vu 1 709 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin) autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 707 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation d’inclure les travaux irréguliers pour une nouvelle demande de permis de construire

Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser.

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Publié le 20/12/13 Vu 1 703 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de l'AG pour agir en réparation d'un préjudice causé au syndic

Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comme une action en réparation du préjudice causé au syndic en violation du règlement du copropriété et par une atteinte aux parties communes, pour laquelle est exigée une autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 703 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action.

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Publié le 06/11/13 Vu 1 691 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Neutralité du service public et conscience des maires défavorables au mariage homosexuel

Le Conseil réaffirme le principe de la neutralité du service public, sans que celle-ci ne porte atteinte à la liberté de conscience des maires, en approuvant la législation permettant aux agents de l'état civil de garantir le bon fonctionnement des services des mariages, y compris homosexuels.

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Publié le 25/10/17 Vu 1 681 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'impossibilité de conserver le nom de famille de son ex conjoint après le divorce

Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex – épouse.

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Publié le 13/07/15 Vu 1 677 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 671 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence d'indivision en jouissance exclue l'indemnité d'occupation

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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