Derniers articles

Publié le 16/01/14 Vu 2 372 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnisé d'un préjudice corporel et son handicap pris en compte pour la prestation compensatoire

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.

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Publié le 14/11/16 Vu 2 361 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

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Publié le 09/09/14 Vu 2 352 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, comme le salarié marié, s'absenter lors de certaines périodes définies.

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Publié le 23/10/16 Vu 2 350 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle pouvait être dispensée d’offrir tout offre de logement.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 342 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit du propriétaire de réclamer un accès en voiture à son fonds enclavé

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage suffisant pour accéder à leur propriété en voiture.

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Publié le 04/11/13 Vu 2 333 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas d'action pour l'époux séparé de biens ayant financé seul le domicile conjugal

Dès lors que les époux ont prévu dans leur contrat de mariage une participation commune aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives constituant leur part contributive respective, privant ces derniers de tout recours en cas de divorce sur ce sujet, et que l'immeuble indivis objet du litige constitue le domicile conjugal, les juges du fond ont souverainement débouté l'ex-époux agissant en créances sur ces biens, car la présomption de contribution pesant sur lui est irréfragable.

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Publié le 19/12/18 Vu 2 330 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer?

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Publié le 30/05/17 Vu 2 305 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Motivation de la durée d’une tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

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Publié le 14/11/13 Vu 2 295 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère si le créancier le demande

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.

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Publié le 28/04/17 Vu 2 267 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit de propriété et élagage

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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