Derniers articles

Publié le 01/02/13 Vu 1 319 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas d'autorisation à agir seul pour l'indivisaire si l'indivision est en péril

Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coindivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers.

Lire la suite
Publié le 27/11/16 Vu 1 315 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le mitage du littoral ne peut pas être autorisé par une carte communale

La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.

Lire la suite
Publié le 13/12/16 Vu 1 309 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Action en contribution à l’entretien d’un enfant et action en recherche de paternité

Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

Lire la suite
Publié le 21/12/16 Vu 1 309 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

Lire la suite
Publié le 24/04/17 Vu 1 304 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 299 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : le non-paiement d'une dette est-il un avantage indirect ?

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006. Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de diverses sommes.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 298 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'acquéreur d'un lot doit verser au syndic le fonds de roulement et les avances, distincts des charg

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

Lire la suite
Publié le 09/01/17 Vu 1 296 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 291 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
violation des droits de la défense en Turquie

LE GOUVERNEMENT TURC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE

Lire la suite
Publié le 24/10/16 Vu 1 290 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles