Derniers articles

Publié le 01/02/13 Vu 1 395 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gage du contrat d'assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire : droits de succession

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.

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Publié le 25/10/13 Vu 1 389 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les retards de travaux sont à la charge de l'entrepreneur si ils lui sont imputables

L'entrepreneur ne doit répondre de ses retards de travaux que si ceux-ci lui sont imputables, conformément à une solution constante, qui le tient d'une obligation de résultat de principe concernant les délais, à moins que les retards résultent de modifications ou d'ordres intempestifs du maître d'ouvrage.

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Publié le 14/11/16 Vu 1 387 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

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Publié le 08/01/19 Vu 1 384 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Vers la reconnaissance de la mère d’intention dans une convention de GPA ?

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme s'il est possible de transcrire un acte de naissance qui désigne la “mère d’intention” alors que la mère n'a pas donné ses gamètes.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 373 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du constructeur pour dommages corporels et obligation de conseil

A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurait du refuser d'exécuter les travaux en raison de leur dangerosité potentielle.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 370 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit applicable au régime matrimonial et choix des époux

Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 353 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

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Publié le 16/02/16 Vu 1 352 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mariage gay : on ne peut invoquer la liberté de conscience pour refuser de le prononcer

Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est pas de nature à permettre aux officiers d’état civil de refuser de prononcer un mariage homosexuel.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 346 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments si l'action est exercée par le département

Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d’aliment, l’état de besoin s’apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d’admission à l’aide sociale.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 340 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Logement familial et obligation de contribuer aux charges du mariage

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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