Derniers articles

Publié le 06/07/15 Vu 2 151 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le choix du mode d'imposition par le bénéficiaire des revenus d’un contrat d’assurance-vie

Quand et comment le bénéficiaire d'une assurance-vie peut-il décider du mode d'imposition auquel il est soumis?

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Publié le 24/04/17 Vu 2 146 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

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Publié le 30/10/13 Vu 2 121 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interprétation par les juges du fond du testament mal rédigé

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.

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Publié le 20/06/14 Vu 2 106 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application aux instances en cours de la validité des donations faites à ses beaux-enfants

La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours, et n'ayant pas encore donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

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Publié le 25/04/17 Vu 2 095 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

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Publié le 23/11/17 Vu 2 092 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

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Publié le 04/11/13 Vu 2 086 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Recevabilité du recours devant le juge des tutelles par lettre simple et Lrar non obligatoire

Le formalisme d'un recours en appel d'une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l'article 1242 du Code civil, est respecté en présence d'une introduction sous forme de lettre simple, et une Lrar n'est obligatoire que pour contester la date du recours. Son absence ne peut fonder l'irrecevabilité dudit recours.

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Publié le 16/05/14 Vu 2 073 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).

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Publié le 24/10/16 Vu 2 072 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 070 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Dissimuler un enfant lors d'un changement de régime matrimonial n'est pas, en soi, frauduleux

L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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