Derniers articles

Publié le 01/02/13 Vu 1 223 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2013

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants. Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier selon les modalités définies par le décret 2010-1601 du 20 décembre 2010. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2013 calculés par nos soins.

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Publié le 07/03/14 Vu 1 222 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 220 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Non application du règlement Rome III à un divorce privé prononcé par un tribunal religieux

Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sons contrôle.

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Publié le 10/03/14 Vu 1 220 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rapport annuel public de la Cour des Comptes sur l'adoption internationale

L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre

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Publié le 25/11/16 Vu 1 216 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 216 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application du règlement sanitaire plus sévère que la loi en matière de logement

EN matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 212 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
De la clause de non-concurrence

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 207 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’assouplissement des conditions d’application du tarif en ligne direct pour les adoptés simples

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 203 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
De la requalification d'une rupture du contrat de travail en une prise d'acte de la rupture du fait

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 201 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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