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Publié le 24/08/16 Vu 5 699 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le sort des dettes pendant le mariage

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci matériel pour le couple mais également juridique.

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Publié le 10/06/16 Vu 5 677 fois 10 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA NATURE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

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Publié le 02/08/10 Vu 5 434 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les plantations et le droit. Vidéo : http://tvdroit.fr/cas-pratique/voisinage-quelles-sont-les-regle

Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. Mais ce droit doit cependant respecter des règles précises prévues par le Code Civil et le Code Rural. Quelles sont elles ?

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Publié le 02/08/10 Vu 5 344 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les règles juridiques du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

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Publié le 08/04/14 Vu 5 272 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sur l'exécution provisoire d'une prestation compensatoire

L'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de verser cette somme comme prestation compensatoire.

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Publié le 26/10/16 Vu 5 042 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

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Publié le 30/12/13 Vu 5 039 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur l'indivisibilité ou non des dettes de loyer

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.

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Publié le 16/09/10 Vu 4 976 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

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Publié le 26/04/10 Vu 4 908 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le salarié déclaré apte après un accident du travail doit retrouver un emploi similaire

Lorsque son ancien poste n'est plus disponible, le salarié déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail doit être réintégré dans un emploi comportant un niveau de rémunération, une qualification et des perspectives de carrière identiques.

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Publié le 27/09/10 Vu 4 808 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité

Le remplacement définitif d'une salariée pendant son congé de maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement rendant ce dernier nul, même s'il a été prononcé après le congé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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