Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.
Lire la suiteEn cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoine personnel et commun ? Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ?
Lire la suiteUne prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.
Lire la suiteDeux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.
Lire la suiteLe PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
Lire la suiteEtant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé.
Lire la suiteLa Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.
Lire la suiteDeux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.
Lire la suiteL'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de verser cette somme comme prestation compensatoire.
Lire la suiteL'ordonnance de protection rendue par le JAF permettra-t-elle de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes ? La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, ajoute un nouveau titre XIV au livre 1er du Code Civil consacré aux mesures de protection des victimes de violences commun aux mariage, pacs et concubinage.
Lire la suiteAvocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.
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