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Publié le 27/03/19 Vu 6 798 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La médiation, ou comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Le Guide pratique 2019 de la médiation en droit de la famille.

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Publié le 15/02/16 Vu 6 746 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Charge des frais de scolarité quand un parent s'oppose à l'inscription dans le privé

Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale.

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Publié le 18/06/14 Vu 6 648 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La démolition totale d'un immeuble ne peut être décidée par le maire pour péril imminent

Un maire ne peut ordonner la démolition totale d'un immeuble que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ou dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, et non lors d'une procédure de péril imminent.

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Publié le 25/10/10 Vu 6 553 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le boycott de produits est une discrimination prévue et réprimée par le Code Pénal

Depuis plusieurs années (apparition de l’appel au boycott en juin 2002) des associations anti-israéliennes « pro-palestiniennes » et/ou islamistes radicales multiplient les opérations « commandos » d’intimidations dans les grandes surfaces afin de dissuader les clients d’acheter les produits en provenance d’Israël et les grandes enseignes de les distribuer.

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Publié le 23/09/10 Vu 6 482 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé

Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé si cette mention crée une confusion dans l'esprit du locataire en l'empêchant d'appréhender le sens exact et la portée de l'acte.

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Publié le 17/10/16 Vu 6 473 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La Cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation.

La contestation de paternité par l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l’exclure. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, cette dernière refuse de prendre en compte le caractère tardif de l’action et affirme que le motif légitime n’est pas constitué ici par l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Publié le 08/12/14 Vu 6 306 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PRESTATION COMPENSATOIRE : POURQUOI FAVORISER UN ACCORD ?

Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.

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Publié le 09/03/10 Vu 6 256 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'employeur est responsable des actes de harcèlement subis par un salarié

Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.

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Publié le 10/06/16 Vu 5 906 fois 10 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA NATURE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

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Publié le 09/08/10 Vu 5 877 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Loi réformant le crédit à la consommation : solidarité entre époux et entre partenaires d'un Pacs

Deux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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