Publié le 18/06/14 Vu 5 645 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La démolition totale d'un immeuble ne peut être décidée par le maire pour péril imminent

Un maire ne peut ordonner la démolition totale d'un immeuble que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ou dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, et non lors d'une procédure de péril imminent.

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Publié le 09/03/10 Vu 5 543 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'employeur est responsable des actes de harcèlement subis par un salarié

Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.

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Publié le 08/12/14 Vu 5 528 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PRESTATION COMPENSATOIRE : POURQUOI FAVORISER UN ACCORD ?

Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.

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Publié le 21/10/10 Vu 5 427 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires Familiales- luttes contre les violences-

L'ordonnance de protection rendue par le JAF permettra-t-elle de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes ? La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, ajoute un nouveau titre XIV au livre 1er du Code Civil consacré aux mesures de protection des victimes de violences commun aux mariage, pacs et concubinage.

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Publié le 09/08/10 Vu 5 423 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Loi réformant le crédit à la consommation : solidarité entre époux et entre partenaires d'un Pacs

Deux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

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Publié le 02/08/10 Vu 5 203 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les plantations et le droit. Vidéo : http://tvdroit.fr/cas-pratique/voisinage-quelles-sont-les-regle

Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. Mais ce droit doit cependant respecter des règles précises prévues par le Code Civil et le Code Rural. Quelles sont elles ?

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Publié le 17/10/16 Vu 5 182 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La Cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation.

La contestation de paternité par l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l’exclure. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, cette dernière refuse de prendre en compte le caractère tardif de l’action et affirme que le motif légitime n’est pas constitué ici par l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Publié le 23/11/17 Vu 4 905 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Charge de l'assurance habitation sur l'indivision

Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.

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Publié le 16/09/10 Vu 4 573 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

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Publié le 24/08/16 Vu 4 567 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le sort des dettes pendant le mariage

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci matériel pour le couple mais également juridique.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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