Derniers articles

Publié le 10/08/10 Vu 3 690 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi à obtenir le permis de conduire

Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'embauche.

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Publié le 18/11/16 Vu 3 662 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

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Publié le 02/04/14 Vu 3 648 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'allocation d'une prestation compensatoire trouve son origine dans la rupture du mariage.

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

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Publié le 03/11/10 Vu 3 637 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 18/06/14 Vu 3 636 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de mandat et pas de vote à l'AG pour le préposé de fait d'un syndic

Le préposé du syndic ne peut recevoir de mandat des copropriétaires et voter à l'AG, dès lors que le lien de préposition et de subordination est suffisamment établit entre lui et le syndic et qu'il se comporte comme préposé auprès des tiers et des co-propriétaires.

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Publié le 29/11/18 Vu 3 622 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

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Publié le 17/11/16 Vu 3 577 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.

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Publié le 21/06/16 Vu 3 556 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge, un progrès ?

L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales.

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Publié le 21/09/10 Vu 3 511 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Injurier et menacer un client constitue une faute grave

Le licenciement immédiat d'un salarié qui a tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l'entreprise est justifié même si le client n'a pas pris ces invectives au sérieux.

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Publié le 05/06/12 Vu 3 464 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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