Derniers articles

Publié le 06/05/14 Vu 5 354 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un divorce pour faute ne peut être requalifié pour altération du lien conjugal

La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Publié le 27/09/10 Vu 5 303 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité

Le remplacement définitif d'une salariée pendant son congé de maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement rendant ce dernier nul, même s'il a été prononcé après le congé.

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Publié le 11/02/16 Vu 5 291 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pension alimentaire et appréciation de l'état de besoin d'un parent

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants

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Publié le 10/10/13 Vu 5 256 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du second mariage et absence de bigamie

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dissolution du premier est intervenue après.

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Publié le 17/11/16 Vu 5 101 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

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Publié le 02/08/10 Vu 5 095 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les différents types de divorce en droit français

Quels sont les différents cas de divorce en France ?

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Publié le 06/07/15 Vu 5 078 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement d'activité au sein d'une copropriété: seulement si elle ne cause pas de trouble

La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.

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Publié le 04/05/10 Vu 4 963 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Travail à domicile à la demande de l'employeur

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

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Publié le 23/11/17 Vu 4 884 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

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Publié le 21/09/10 Vu 4 854 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Injurier et menacer un client constitue une faute grave

Le licenciement immédiat d'un salarié qui a tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l'entreprise est justifié même si le client n'a pas pris ces invectives au sérieux.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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