Derniers articles

Publié le 02/04/14 Vu 3 562 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'allocation d'une prestation compensatoire trouve son origine dans la rupture du mariage.

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

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Publié le 13/07/15 Vu 3 555 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

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Publié le 21/09/10 Vu 3 410 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Injurier et menacer un client constitue une faute grave

Le licenciement immédiat d'un salarié qui a tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l'entreprise est justifié même si le client n'a pas pris ces invectives au sérieux.

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Publié le 18/06/14 Vu 3 403 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de mandat et pas de vote à l'AG pour le préposé de fait d'un syndic

Le préposé du syndic ne peut recevoir de mandat des copropriétaires et voter à l'AG, dès lors que le lien de préposition et de subordination est suffisamment établit entre lui et le syndic et qu'il se comporte comme préposé auprès des tiers et des co-propriétaires.

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Publié le 17/11/16 Vu 3 350 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.

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Publié le 18/11/16 Vu 3 343 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

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Publié le 21/09/10 Vu 3 327 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de faute inexcusable en cas d'accident de trajet

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

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Publié le 23/01/14 Vu 3 291 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

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Publié le 06/10/10 Vu 3 270 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire

Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.

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Publié le 05/06/12 Vu 3 256 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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