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Publié le 03/11/10 Vu 3 744 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 28/10/17 Vu 3 715 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le conflit de filiation né de l'inceste

En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration.

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Publié le 21/09/10 Vu 3 705 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Injurier et menacer un client constitue une faute grave

Le licenciement immédiat d'un salarié qui a tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l'entreprise est justifié même si le client n'a pas pris ces invectives au sérieux.

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Publié le 21/09/10 Vu 3 554 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de faute inexcusable en cas d'accident de trajet

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

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Publié le 05/06/12 Vu 3 548 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration.

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Publié le 28/05/10 Vu 3 524 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un salarié peut témoigner contre un collègue lors de l'entretien préalable

Le fait qu'un salarié intervienne une fois au cours de l'entretien préalable pour confirmer les reproches faits au salarié convoqués ne constitue pas un détournement de l'objet de cet entretien.

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Publié le 06/07/15 Vu 3 513 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI

Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?

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Publié le 06/10/10 Vu 3 513 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire

Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.

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Publié le 23/01/14 Vu 3 511 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

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Publié le 20/03/13 Vu 3 492 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale du syndic dépourvu de qualité

Même en l'absence de pouvoir du syndic, le procès verbal est valable et le délai de contestation d'une décision prise en assemblée court à partir de la date où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès-verbal.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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