Derniers articles

Publié le 23/01/14 Vu 3 311 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

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Publié le 06/10/10 Vu 3 293 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire

Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.

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Publié le 20/03/13 Vu 3 282 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale du syndic dépourvu de qualité

Même en l'absence de pouvoir du syndic, le procès verbal est valable et le délai de contestation d'une décision prise en assemblée court à partir de la date où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès-verbal.

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Publié le 23/11/17 Vu 3 215 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

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Publié le 06/07/15 Vu 3 198 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une convention d'occupation précaire du domaine public reste précaire lorsque le bien est déclassé

Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère précaire sans nouvel accord des parties.

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Publié le 29/11/18 Vu 3 198 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

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Publié le 13/07/15 Vu 3 163 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Remise des lieux dans un état antérieur: obligation de vérifier l'autorisation de modifier

Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

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Publié le 18/09/14 Vu 3 137 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
C'est l'intérêt du majeur protégé qui compte dans la désignation de son tuteur

La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.

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Publié le 09/03/10 Vu 3 119 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RECUPERATION DE L’ALLOCATION RECUPERABLE PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE ET LES OBLIGATIONS DES

La question posée ici concerne l’obligation à la dette de l’héritier en nue-propriété (Nathalie Y), et plus particulièrement la répartition du passif successoral entre héritiers nu-propriétaire et usufruitier (Eloise Z).

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Publié le 28/05/10 Vu 3 106 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un salarié peut témoigner contre un collègue lors de l'entretien préalable

Le fait qu'un salarié intervienne une fois au cours de l'entretien préalable pour confirmer les reproches faits au salarié convoqués ne constitue pas un détournement de l'objet de cet entretien.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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